Arrêté du 6 mai 2025 modifiant certaines dispositions relatives aux installations de gestion de déchets, en particulier relatives à la lutte contre les accidents dans le secteur des déchets au sein des installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre des rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2716, 2781, 2783, 2791, 2792 et 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 20 juin 2025

Ce texte modifie pas moins de 17 arrêtés de prescriptions générales (APG) et arrêtés ministériels pour les installations du secteur « déchets » classées à autorisation (A), enregistrement (E) ou déclaration (D) sous les rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2711 (transit, regroupement ou tri de déchets électriques et électroniques), 2712 (moyens de transports hors d’usage), 2713 (transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux), 2714 (transit, regroupement ou tri de déchets de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois), 2716 (transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2781 (méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute), 2783 (déconditionnement de biodéchets), 2791 (traitement de déchets non dangereux), 2792 (traitement des déchets contenant des PCB/PCT) et 2794 (broyage de déchets végétaux non dangereux) de la nomenclature des ICPE.
Il a notamment pour objectif de répondre à plusieurs demandes transmises à l’administration visant à clarifier les dispositions issues des arrêtés publiés en 2023 et 2024 ayant renforcé au sein de ces installations la prévention des risques accidentels, en particulier du risque incendie.
En premier lieu, il modifie les dispositions portant sur les définitions au sein des APG 2711 D et E, 2712-1 E, 2712-3 E, 2713 D et E, 2714 D et E, 2716 D et E, 2718 D, 2791 D :
– il introduit de nouvelles définitions concernant les termes « Bâtiment ouvert » et « Bâtiment fermé » (en remplacement de « Bâtiment »), « Batterie », « Batterie de démarrage, d’éclairage et d’allumage », « Batterie de puissance », et « Entreposage extérieur » ;
– il complète les définitions existantes, en particulier pour les termes « Déchets combustibles », « Petit îlot » et « Zone susceptible de contenir des déchets » ;
– il met en cohérence certaines dispositions des textes avec les définitions précédemment introduites ;
– il applique les nouvelles définitions tant aux installations nouvelles qu’aux installations existantes.
Il apporte également des précisions rédactionnelles sur de nombreuses dispositions :
– clarification des exemptions liées aux petits îlots (2711 D et E, 2712-1 E, 2712-3 E, 2713 D et E, 2714 D et E, 2716 D et E, 2718 D, 2791 D) ;
– amélioration rédactionnelle de la procédure devant être mise en œuvre en cas de défaut de tri (2711 D et E, 2713 D et E, 2714 D et E, 2716 D et E, 2791 D) ;
– clarification des modalités d’exemption de distance de sécurité entre un îlot extérieur et un bâtiment (2711 E, 2712-1 E, 2712-3 E, 2713 E, 2714 E, 2716 E) ;
– mise en cohérence des dispositions constructives (comportement au feu, extinction automatique) pour les installations existantes (2711 D et E, 2712-1 E, 2712-3 E, 2713 D et E, 2714 D et E, 2716 D et E) ;
– mise en cohérence pour les installations de méthanisation des dispositions applicables aux lagunes des installations existant avant 2021 avec les règles concernant les dispositions constructives (2781 D, E et A).
Enfin, il introduit les nouvelles dispositions suivantes :
– création de la possibilité de réaliser un état des stocks sans utilisation des bons de pesée (2711 D et E, 2713 D et E, 2714 D et E, 2716 D et E, 2718 D, 2791 D) ;
– ajout des plans de l’installation spécifiant l’emplacement des bâtiments, des entreposages extérieurs, des îlots et petits îlots, des zones de réception de déchets, des zones d’entreposage tampon, des zones susceptibles de contenir des déchets, des silos et cuves fermés et fixes dans les documents faisant partie du plan de défense incendie (2710-2 E, 2711 D et E, 2712-1 E, 2712-3 E, 2713 D et E, 2714 D et E, 2716 D et E, 2718 D, 2791 D) ;
– simplification des règles de tri des batteries et anticipation des évolutions du marché avec la suppression de la différenciation entre les batteries au lithium et les autres types de batteries (2710-1 D, 2710-2 D et E).
Ces dispositions entrent en vigueur le 21 juin 2025. Par exception, certaines s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.