Règlement délégué (UE) 2025/656 de la Commission du 2 avril 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes relatives à la recharge sans fil, au réseau routier électrique, à la communication de véhicule à réseau et à l’alimentation en hydrogène pour les véhicules de transport routier

JOUE Série L du 18 juin 2025

Ce texte modifie le règlement 2023/1804 du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.
Les modifications concernent l’annexe II fixant les spécifications techniques de ces infrastructures.
Elles portent, précisément, sur les normes relatives à la recharge sans fil, au réseau routier électrique, à la communication de véhicule à réseau et à l’alimentation en hydrogène pour les véhicules de transport routier.
Elles créent de nouvelles spécifications techniques ou actualisent les références aux normes énoncées dans l’annexe afin de permettre une interopérabilité technique complète des infrastructures de recharge et de ravitaillement en ce qui concerne les raccordements physiques, les échanges communicationnels et l’accès pour les personnes à mobilité réduite.
Elles consistent principalement à :
– inclure, au sein de l’annexe du règlement, les différents modes de recharge et les normes correspondantes ;
– prévoir l’équipement des points de recharge privés normaux en courant alternatif (CA) pour véhicules électriques : ceux-ci doivent disposer de socles de prise de courant pour la recharge en mode 2 en conformité avec la partie de norme IEC 60884-1:2022 ;
– intégrer, au sein de l’annexe du règlement, les dispositifs dont la puissance de sortie est inférieure ou égale à 3,7 kW et dont l’objectif principal est la recharge des véhicules électriques en mode 2 ;
– mettre à jour les normes relatives aux points de recharge pour véhicules électriques de catégorie L ;
– permettre la recharge des véhicules électriques en mode 2 à l’aide du socle de prise standard dans chaque État membre. Ainsi, la compatibilité des points de recharge avec les socles de prise de courant répondant à la partie de norme IEC 60884-1:2022 doit être assurée si les socles de prise de courant des points de recharge sont conformes au système national de l’État membre où le point de recharge est déployé, sur la base de la partie de norme IEC 60884-1:2022 ;
– actualiser les normes relatives aux points de recharge normaux et à haute puissance pour autobus électriques ;
– équiper les points de recharge à haute puissance en courant continu pour les véhicules utilitaires légers électriques et les véhicules utilitaires lourds électriques de connecteurs de véhicule du système de charge combiné « Combo 2 » pour la recharge en mode 4. Toutefois, cette norme ne doit pas concerner les infrastructures de recharge destinées exclusivement aux véhicules utilitaires lourds et équipées uniquement du MCS ;
– prévoir l’application des parties de norme EN IEC 61980-1:2021, EN IEC 61980-2:2023 et EN IEC 61980-3:2022 aux points de recharge pour la recharge sans fil statique par induction pour véhicules utilitaires légers électriques ;
– introduire la norme EN IEC 61980 ;
– préciser les dispositions techniques devant régir les points de recharge ouverts au public pour l’interface de communication entre véhicule et réseau électrique destinée aux véhicules routiers ;
– inviter les fabricants d’équipements originels à tenir compte des nouvelles normes applicables à leurs équipements lors de la mise sur le marché de nouveaux véhicules électriques (lorsque cela est techniquement possible, le texte les encourage à mettre à jour les véhicules électriques existants actuellement sur le marché en les faisant passer de la norme EN ISO 15118-2:2016 à la norme EN ISO 15118-20:2022) ;
– exempter les points de recharge privés existants destinés à la recharge en mode 2 de l’application des parties 1 à 5 de la norme EN ISO 15118 ou de versions étendues ultérieures telles que ISO 15118-20:2022 ;
– obliger les exploitants et les fabricants de points de recharge ouverts au public et privés destinés spécifiquement à la recharge des véhicules électriques en mode 3 et 4 à préparer et préconditionner leur matériel électronique et leurs logiciels pour tenir compte de la norme EN ISO 15118-20:2022, à compter du 1er janvier 2027, dans tous les points de recharge nouvellement installés ou rénovés ;
– imposer le respect des normes EN ISO 15118-2:2016 et EN ISO 15118-20:2022 à tous les points de recharge ouverts au public destinés aux véhicules utilitaires légers électriques et aux véhicules utilitaires lourds électriques, lorsqu’ils ont été installés ou rénovés à partir du 1er janvier 2027 et offrent des services d’authentification et d’autorisation automatiques tels que le « plug-and-charge » (« brancher et charger ») ;
–  davantage différencier les spécifications techniques spécifiques pour les points de ravitaillement distribuant de l’hydrogène (comprimé) gazeux pour véhicules utilitaires légers et les véhicules utilitaires lourds.
Ces dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2025 et sont applicables à partir du 8 janvier 2026.