ICPE : du nouveau pour le stockage de liquides inflammables

En premier lieu, ce texte clarifie le périmètre d’application des arrêtés suivants :

• l’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ;

• l’arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation.

Ainsi, il exclut de leur champ d’application les liquides inflammables de points éclair compris entre 60 et 93° « ayant donné des résultats négatifs à une épreuve de combustion entretenue reconnue par le ministre chargé des installations classées ».

En deuxième lieu, il introduit une dérogation aux règles régissant les exploitants de réservoirs à double paroi assujettis à l’arrêté du 3 octobre 2010 précité. En vertu de l’article 25 de cet arrêté, la détection de présence de liquide inflammable dans l’espace annulaire d’un réservoir à double paroi doit engendrer l’arrêt immédiat du remplissage du réservoir, son isolement et le déclenchement automatique de déversement de mousse dans l’espace annulaire.

Dans ce cadre, ce texte permet au préfet, pour les liquides inflammables dont la pression de vapeur saturante est inférieure ou égale à 25 kilopascals à 20 °C (ou la tension de vapeur équivalente à 37,8 °C est inférieure ou égale à 50 kilopascals pour les produits pétroliers), d’adapter les modalités de déclenchement du déversement de la mousse par arrêté préfectoral.

Cette dérogation locale tient compte de la sensibilité des enjeux potentiellement impactés autour du site (conformément à l’étude de dangers) et de la stratégie de lutte contre l’incendie, laquelle doit garantir un délai d’intervention inférieur ou égal à 20 minutes.

En troisième lieu, ce texte fait entrer les accessoires des réservoirs parmi les dispositifs devant bénéficier d’un suivi dans le cadre du vieillissement des installations industrielles. L’échéance des contrôles des équipements du réservoir doit, ainsi, être compatible avec les échéances de maintenance des accessoires présents sur le réservoir lorsque ces opérations de maintenance sont nécessaires pour garantir l’intégrité du réservoir ou son exploitation de manière sûre.

Il modifie en conséquence :

• l’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ;

• l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

• l’arrêté du 1^er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Cette prescription fait suite à une recommandation du Bureau d’enquêtes et d’analyses des risques industriels (BEA-RI) dans son rapport suite à une fuite de produit survenue au sein du site industriel TotalEnergies Raffinage France à Donges le 21 décembre 2022. Le BEA-RI recommandait à la DGPR de veiller à ce que l’évaluation de criticité du réservoir intègre bien la prise en compte des échéances propres aux accessoires des réservoirs.

En quatrième lieu, ce texte corrige des coquilles parmi les dispositions applicables aux installations existantes soumises aux arrêtés suivants :

• l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 ;

• l’arrêté du 1^er juin 2015 précité ;

• l’arrêté du 24 septembre 2020 précité.

En cinquième lieu, il clarifie les dispositions en matière de rétention applicables aux installations existantes régies par l’arrêté du 22 décembre 2008 précité. Pour ce faire, il précise la notion de « réservoir ».

En dernier lieu, il procède à de nombreuses corrections rédactionnelles au sein de l’ensemble de ces textes.

Le texte entre en application au lendemain de sa publication.