Arrêté du 21 mai 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536)

JO du 31 mai 2025

Ce texte est adopté dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (bières, eaux minérales et de table, boissons gazeuses ou non gazeuses, boissons aux jus de fruits, sirops, jus de fruits, boissons lactées et gaz carbonique) (n° 1536).
Il rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 15 décembre 1971, les stipulations de l’accord 2024/03 du 21 novembre 2024 relatif aux listes de métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l’article L. 4163-2-1 du code du travail.
L’accord vise à définir la liste des métiers et des activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail et qui sont les suivants :
–  les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
–  les manutentions manuelles de charges ;
–  les vibrations mécaniques.
Il dresse la liste des métiers et activités exposés aux risques ergonomiques ainsi que les mesures de prévention associées.
Il est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale lesquelles visent uniquement « des métiers et des activités particulièrement exposés ».
Ces dispositions prennent effet à compter du 31 mai 2025 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord.