Arrêté du 1er avril 2025 modifiant l’arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l’article L. 131-10 du code forestier
JO du 3 avril 2025
En vertu de l’arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement, le préfet doit définir les modalités de mise en œuvre du débroussaillement dans son département selon la nature des risques.
Dans ce cadre, ce texte modifie la date de mise en conformité des arrêtés préfectoraux avec l’arrêté du 29 mars 2024 précité. Il prévoit que les arrêtés préfectoraux en vigueur au 31 mars 2024 doivent être rendus conformes aux dispositions de l’arrêté du 29 mars 2024 au plus tard le 30 septembre 2025. Auparavant, l’échéance était fixée au 31 mars 2025.
Ce faisant, ce texte prolonge la période de mise en conformité des arrêtés préfectoraux avec l’arrêté précité.
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