Loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

JO du 12 avril 2025

En premier lieu, ce texte met fin à l’obligation de transfert des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement au profit de la communauté de communes. Ce transfert qui devait prendre effet au 1er janvier 2026 est donc abandonné. Néanmoins, les communautés de communes continuent d’exercer ces compétences lorsque le transfert est antérieur au 12 avril 2025.
Dans ce contexte, elles peuvent déléguer, par convention, tout ou partie des compétences « eau » et « assainissement » ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines à l’une de ses communes membres ou à un syndicat. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois.
En deuxième lieu, ce texte autorise la création d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte compétent en matière d’eau potable ou d’assainissement.
En troisième lieu, il permet à une commune assurant la gestion des compétences « eau » et « assainissement » de réaliser, avec l’établissement public de coopération intercommunale et les communes du bassin versant, des études sur la gestion de la ressource en eau et sur la sécurité du service.
En quatrième lieu, il crée de nouvelles obligations de réunion. En effet :
– à la fin de chaque renouvellement général des conseils municipaux, une fois publié le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale, le conseil municipal doit se réunir pour évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau à l’échelle de la commune et à l’échelle du département, la performance des services et l’efficacité des interconnexions ainsi que les perspectives d’évolution à dix ans de ces différents éléments ;
– dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale de la coopération intercommunale doit se réunir pour évoquer ces mêmes enjeux.
En dernier lieu, ce texte confère une compétence nouvelle au maire en lui permettant, lorsque le réseau public d’adduction et de distribution d’eau potable d’une commune connaît une rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins cinq ans, de demander à une commune voisine dont les réserves d’eau sont supérieures aux besoins estimés la mise à disposition d’eau potable. Lorsqu’elle accepte cette demande, la commune fournit gratuitement la ressource en eau et la commune bénéficiaire finance son acheminement.
Ce texte modifie en conséquence le code général des collectivités territoriales (article L. 2224-7-6 et suivants).
Il abroge certaines dispositions de la loi n° 2019‑1461 du 27 septembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Sont concernées celles organisant des assouplissements concernant les modalités de transfert des compétences « eau » et « assainissement ».