Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie

JO du 25 avril 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
En premier lieu, il ajoute de nouvelles données aux tableaux récapitulatifs annexés aux fiches d’opérations standardisées portant les références TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-121, TRA-EQ-128, TRA-EQ-129, TRA-EQ-130, TRA-SE117.
Ces données portent, selon les cas, sur les personnes physiques ou morales.
En deuxième lieu, il insère deux colonnes au tableau de l’annexe 2 figurant, le cas échéant, en annexe des fiches d’opérations standardisées. Ces colonnes ont vocation à renseigner :
– la raison sociale du mandataire assurant le rôle actif et incitatif ;
– le numéro SIREN du mandataire assurant ce rôle.
Ces dispositions s’appliquent aux opérations d’économies d’énergie engagées à compter du 1er juillet 2025.
En troisième lieu, ce texte remplace la fiche d’opération standardisée portant la référence BAR-TH-168 relative au dispositif solaire thermique en France métropolitaine. En particulier, il corrige le modèle d’attestation sur l’honneur associé à cette fiche à compter du 26 avril 2025.
Enfin, il procède à une correction mineure au sein de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.