Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

JO du 26 mars 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
La modification apportée concerne l’article PS 1 portant sur le champ d’application des dispositions du règlement de sécurité relatives aux parcs de stationnement.
Le texte apporte des précisions sur les parkings exclus de ce champ d’application, jusqu’ici désignés de manière générique comme « les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment d’habitation et à un bâtiment relevant du code du travail ».
Désormais, sont exclus du champ d’application des articles PS du règlement de sécurité :
– les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment à usage d’habitation et disposant, au plus, de 10 places ouvertes à des personnes non résidentes de ces bâtiments ; les places de ces parcs mises à disposition des personnes non résidentes de ces bâtiments pour des durées supérieures ou égales à 30 jours consécutifs n’entrent pas dans le décompte du seuil des 10 places ci-dessus ;
– les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment à usage professionnel dont les places sont réservées aux usagers de ces bâtiments ainsi que ceux disposant de places ouvertes à des personnes non usagers de ces bâtiments pour des durées exclusivement supérieures ou égales à 30 jours consécutifs.