Décret n° 2025-120 du 10 février 2025 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles à compter de l’année 2024
JO du 12 février 2025
En premier lieu, ce texte permet à l’Etat de baisser le montant de la prise en charge partielle des contrats d’assurance récolte multirisques climatiques lorsque certaines modalités d’éligibilité ne sont pas satisfaites.
En second lieu, il simplifie les modalités de demande d’indemnisation auprès du réseau des interlocuteurs agréés pour les pertes de récolte affectant les prairies non assurées. Pour ce faire, il indique que la désignation par l’exploitant agricole de son interlocuteur agréé vaut demande d’indemnisation.
Il modifie en conséquence le code rural et de la pêche maritime (articles D. 361-43-1 et D. 361-44-4).
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