Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

JO du 15 février 2025

Ce texte comporte de nombreuses mesures fiscales impactant tant les particuliers que les entreprises en France.
Touchant les domaines de l’énergie et de la pollution environementale, ces mesures portent principalement sur :
-le durcissement de l’écotaxe régissant les véhicules polluants. Cette taxe environnementale concerne le malus CO2 (dont l’augmentation est échelonnée entre 2025 et 2027) et le malus au poids des véhicules (qui est augmenté à partir de 2026) ;
-l’abandon du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’achat et l’installation de chaudières à combustibles fossiles ;
-la reprise du prêt à taux zéro pour financer, jusqu’à la fin de l’année 2027, les achats de logements neufs, qu’ils soient individuels ou collectifs ;
-la poursuite, jusqu’à la fin de l’année 2025, de l’encouragement des employeurs à prendre en charge 75% des frais de transports publics de leurs salariés (maintien de l’exonération fiscale) ;
-l’instauration d’une taxe incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions pour les entreprises ayant des flottes comprenant au moins 100 véhicules (sous réserve du respect de certaines conditions) ;
-une nouvelle organisation du partage des coûts du mécanisme de capacité. Celui-ci se matérialise par une rémunération qui est versée par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité aux exploitants de capacités de production, de stockage et d’effacement de consommation en contrepartie de leurs engagements de disponibilité ;
-le maintien du versement de la cotisation foncière des entreprises après la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (sauf si elles font l’objet d’une procédure collective) ;
-un ajustement des tarifs d’accise sur l’électricité ;
-un partage des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques (en ce sens, le texte prévoit que cette taxe ne peut être répercutée par l’exploitant des centrales électronucléaires historiques dans le prix des opérations économiques qu’il réalise) ;
-une révision de la fiscalité régissant les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées (en particulier, le texte prévoit la compétence de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour constater et collecter, pour le compte de l’Etat, la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives. Cette autorité est également compétente pour contrôler les éléments sur la base desquels ces taxes sont établies ainsi que pour instruire les réclamations et suivre les contentieux) ;
-un nouveau partage des produits des taxes associées aux laboratoires géologiques et aux centres de stockage en couche géologique profonde destinés au stockage de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue ;
– la modification de l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes en ce qui concerne les déchets radioactifs métalliques ;
– la révision des réfactions régissant le stockage et le traitement thermique des déchets non dangereux en outre-mer et en Corse ;
-des mesures de soutien à destination des agriculteurs (notamment en ce qui concerne les avantages fiscaux liés à la survenance de sinistres climatiques ou sanitaires) ;
-la faculté pour les régions (sur le territoire métropolitain, en dehors de la région d’Île-de-France, et sur le territoire de la collectivité de Corse) de mettre en place un versement destiné au financement des services de mobilité.
Par ailleurs, le texte organise des dispositions spécifiques aux collectivités et à l’outre-mer. En ce sens, il maintient, tout en le réduisant, le dispositif du fonds vert destiné à accélérer la transition écologique dans les territoires.