Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale
JO du 30 janvier 2025
Ce texte tire les conséquences de la réorganisation de certaines unités du ministère de l’intérieur et de la gendarmerie nationale.
En premier lieu, il actualise les services, unités et organismes dont les agents peuvent être requis pour procéder à l’utilisation de l’appareil ou du dispositif technique permettant le recueil des données techniques de connexion et des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques dans le cadre de procédures pénales. Sont notamment intégrés les personnels qualifiés affectés au commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace, à l’unité nationale cyber, aux unités nationales de police judiciaire et d’investigation de la gendarmerie nationale.
En second lieu, il met à jour les services, unités et organismes pouvant procéder aux opérations d’installation des dispositifs techniques permettant la captation des données informatiques dans le cadre de certaines procédures pénales.
Il modifie, en conséquence, le code de procédure pénale (articles D. 15-1-5 et suivants).
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