ICPE : certaines normes ne sont plus obligatoires

L’arrêté du 27 janvier 2025 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes a été publié au Journal officiel le 14 février 2025. Voici les principaux changements.

Ce texte modifie les références faites à certaines normes au sein des textes suivants :

• l’arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

• l’arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

• l’arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

• l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

• l’arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

• l’arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

• l’arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

• l’arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

• l’arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Sont concernées les normes portant sur les écrans de cantonnement, les commandes manuelles des dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), les DENFC, les dispositifs de traitement des effluents, les mesures de retombées de poussières (dans le cadre de la fixation des valeurs limites d’émission), les méthodes d’échantillonnage et d’analyse des sols et les dispositifs de traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées.

La rédaction des textes est modifiée afin :

• de ne plus rendre ces normes obligatoires : désormais, il n’est plus exigé que les équipements soient conformes à ces normes.

Le respect des normes confère une simple présomption de conformité aux exigences prévues par les textes, qui consistent à ce que les équipements soient conçus de manière à assurer la sécurité de l’installation ;

• de ne plus mentionner la date de version des normes (il est fait référence à la version de ces normes en vigueur lors de l’installation).

Cette rédaction permet ainsi de prendre en compte les nouvelles versions de normes qui seraient publiées à l’avenir (et leurs amendements éventuels).