Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

JO du 5 décembre 2024

Ce texte modifie l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).
Il tient compte des amendements issus des réglementations internationales relatives au transport terrestre des marchandises dangereuses RID/ADR/ADN entrant en vigueur le 1er janvier 2025, lesquelles intègrent :
– l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
– le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses dit « RID » ;
– l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000 et son règlement annexé (accord dit « ADN »).
Dans ce cadre, ce texte introduit des évolutions portant notamment sur :
– la précision selon laquelle l’annexe V de l’arrêté TMD contient le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les lieux de chargement, de déchargement et de transbordement situés dans les eaux intérieures dit « RPF » ;
– l’extension des missions pour lesquelles l’INERIS est désigné comme organisme compétent ;
– les modalités des contrôles et épreuves des cuves pour le transport en vrac. Ainsi, les contrôles et épreuves de cuves mentionnés par la disposition AP11 du 7.3.3 du RID et de l’ADR doivent être réalisés par un organisme de contrôle agréé à cet effet ;
– la mise à jour des dispositions spécifiques au transport par route de marchandises dangereuses (annexe I) ;
– l’actualisation des dispositions spécifiques au transport par voies de navigation intérieures de marchandises dangereuses (annexe II).
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Toutefois, les exigences applicables avant cette date peuvent continuer d’être appliquées jusqu’au 30 juin 2025.