Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
JO du 29 décembre 2024
Ce texte modifie l’arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » dont la finalité est de faciliter le contrôle de la validité des documents émis par les autorités françaises et de lutter contre l’utilisation indue de tels documents, leur falsification ou leur contrefaçon.
Les modifications portent sur :
– la liste des agents et des entités autorisés à accéder aux données du traitement (notamment des précisions sont apportées concernant les personnes pouvant accéder à la mention du caractère valide ou non du document ainsi qu’au résultat de la comparaison de certaines données avec les nom et prénom saisis) ;
– l’actualisation de certaines références réglementaires ;
– les modalités d’exercice des droits de rectification ou de changement d’identité.
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