Décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés

JO du 4 décembre 2024

Ce texte établit les critères permettant aux gestionnaires de parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à dix mille mètres carrés de bénéficier d’une extension de 18 mois au délai d’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques.
Pour ce faire, les gestionnaires doivent justifier d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025 pour l’achat de panneaux photovoltaïques respectant les caractéristiques suivantes :
– valeur de l’efficacité énergétique ou rendement strictement supérieure à 22 % ;
– après la première année, baisse annuelle de l’efficacité énergétique inférieure à 0,4 % ;
– valeur de l’évaluation carbone simplifiée du panneau inférieure à 740kgCO2eq/kWc ;
– garantie produit de 12 ans (couverture des défauts de fabrications) ;
– garantie performance de 30 ans (le panneau doit produire au moins 80 % de sa capacité nominal) ;
– assemblages du module par une entreprise qui ne réalise pas la majorité de sa production de modules dans un pays tiers représentant plus de 50 % des importations européennes.
Dans le cadre d’une prestation globale de services conclue entre le gestionnaire de parcs de stationnement et un prestataire, portant entre autres sur l’acquisition et l’installation de panneaux photovoltaïques, le prestataire devra justifier d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025 de panneaux photovoltaïques destinés au gestionnaire et respectant les critères précités.
Le texte détaille, en annexe, la méthodologie de calcul de l’évaluation carbone simplifiée du panneau.
Il renvoie à un arrêté le soin de déterminer les conditions d’affichage de la provenance des panneaux installés.