Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
JO du 29 décembre 2024
Ce texte modifie l’arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes.
Il prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 en lieu et place de l’échéance initiale fixée au 31 décembre 2024 l’exemption de la taxe générale sur les activités polluantes pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux et pour les déchets contenant des polluants organiques persistants.
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