Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

JO du 5 décembre 2024

Ce texte modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Les modifications consistent principalement à :
– prendre en compte le report au 1er janvier 2026 de l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique pour toute demande de prime de transition énergétique par geste en France métropolitaine ;
– indiquer la composition de la dépense éligible à MaPrimeRénov’ pour la mise en place d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses et de bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte. Cette dépense correspond au coût des travaux ou prestations de rénovation énergétique et au coût induit ;
– porter le niveau maximum des avances délivrées aux ménages aux ressources « très modestes » à 50 % (au lieu de 70%) dans le cadre de la prime de transition énergétique par geste ;
– baisser de 30 % en moyenne les forfaits d’aide relatifs à l’installation d’équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
– baisser le taux d’aide du « Parcours Accompagné » au bénéfice des ménages aux ressources supérieures (diminution en fonction du gain énergétique que le projet laisse espérer).
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.