ICPE. Un arrêté supprime le caractère obligatoire de plusieurs normes

L’arrêté du 13 novembre 2024 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes liées aux ICPE a été publié au Journal officiel le jeudi 26 décembre 2024. Voici les principaux enseignements.

Ce texte modifie les références faites à certaines normes au sein des textes suivants :

• l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d’une installation classée (ICPE) soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°s 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°s 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

• l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées (ICPE) soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n°s 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques n°s 4510 ou 4511 ;

• l’arrêté du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°4220 ;

• l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 ;

• l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1532.

Sont concernées les normes portant sur :

• les courroies transporteuses ;

• les systèmes de désenfumage ;

• les réservoirs, leurs dispositifs de détection de fuite et leurs dispositifs limiteurs de remplissage ;

• les tuyauteries ;

• le comportement au feu des tentes et structures gonflables ;

• les dispositifs de traitement des eaux pluviales souillées ;

• les dispositifs de protection contre la foudre.

La rédaction des textes est modifiée afin :

• de ne plus rendre ces normes obligatoires ; désormais, il n’est plus exigé que les équipements soient conformes à ces normes ; le respect des normes confère une simple présomption de conformité aux exigences prévues par les textes, qui consistent à ce que les équipements soient conçus de manière à assurer la sécurité de l’installation ;

• de ne plus mentionner la date de version des normes (il est fait référence à la version de ces normes en vigueur lors de l’installation) ; cette rédaction permet ainsi de prendre en compte les nouvelles versions de normes qui seraient publiées à l’avenir.