Règlement délégué (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sources lumineuses et abrogeant le règlement délégué (UE) n°874/2012 de la Commission

JOUE L315 du 5 décembre 2019 et rectificatifs publiés aux JOUE L355 du 7 octobre 2021 et L du 5 novembre 2024

Ce texte complète le règlement 2017/1369 du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique.
Il établit des exigences pour l’étiquetage de sources lumineuses avec ou sans appareillage de commande et la fourniture d’informations complémentaires les concernant. Ces exigences s’appliquent également aux sources lumineuses mises sur le marché dans un produit contenant.
Il apporte des informations concernant notamment :
– les obligations des fournisseurs ;
– les responsabilités des revendeurs ;
– les méthodes de mesure ;
– la procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché.
Il est complété de neuf annexes relatives :
– aux définitions applicables aux annexes (annexe I) ;
– aux classes d’efficacité énergétique et méthode de calcul (annexe II) ;
– à l’étiquette pour les sources lumineuses (annexe III) ;
– aux exemptions (annexe IV) ;
– aux informations sur le produit (annexe V) ;
– à la documentation technique (annexe VI) ;
– aux informations à fournir dans les publicités visuelles, le matériel promotionnel technique et la vente à distance, exceptée la vente à distance sur l’internet (annexe VII) ;
– aux informations à fournir en cas de vente à distance par l’internet (annexe VIII) ;
– à la procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché (annexe IX).
Il entre en vigueur le 25 décembre 2019 et s’applique à partir du 1er septembre 2021. Toutefois, l’article 3, paragraphe 1, point b) est applicable à partir du 1er mai 2021, et l’article 3, paragraphe 2, point a) est applicable à partir du 1er mars 2022.
Il abroge le règlement n° 874/2012 du 12 juillet 2012 avec effet au 1er septembre 2021, à l’exception de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 4, paragraphe 2, qui sont abrogés avec effet au 25 décembre 2019.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L355 du 7 octobre 2021 et au JOUE Série L du 5 novembre 2024 (remplacement des termes “distributeur” par “revendeur”).
Il a été modifié par :
– le règlement 2021/340 du 17 décembre 2020 et son rectificatif publié au JOUE L355 du 7 octobre 2021 ;
– le règlement 2023/2048 du 4 juillet 2023.