Arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques techniques du site internet prévu à l’article R. 181-36 du code de l’environnement

JO du 27 novembre 2024

L’article R. 181-36 du code de l’environnement organise les modalités techniques de la consultation du public dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale. Ainsi, l’information du public sur l’ouverture de cette consultation doit être réalisée au moins quinze jours avant le début de la consultation et après information du commissaire enquêteur ou du président de la commission d’enquête.
Pour ce faire, cet article prévoit que l’avis de consultation doit être mis en ligne sur le site de la préfecture et sur le site internet spécialement dédié à la consultation lorsque ce dernier existe.
Pris en application de ces dispositions, ce texte définit les caractéristiques techniques de ce site internet spécifique.
Il fixe ainsi des exigences :
– générales. En particulier, le site internet doit être accessible pour tout utilisateur sans restriction ni besoin préalable d’inscription pour l’accès aux pièces du dossier et au registre de dépôt. En cas de défaillance, il doit être accessible aux utilisateurs avec un temps de retour maximal fixé à huit heures ;
– vis-vis du public. En particulier, le site doit comporter les pièces du dossier soumis à consultation du public, en format non modifiable, téléchargeables par tout utilisateur ;
– vis-à-vis des commissaires enquêteurs ;
– relatives au pétitionnaire ;
– relatives aux services de l’Etat.