Arrêté du 26 novembre 2024 portant agrément en qualité d’organisme de qualification en application de l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation
JO du 29 novembre 2024
L’article R.125-40 du code de la construction et de l’habitation instaure une procédure d’agrément des organismes délivrant des qualifications, dénommées « signes de qualité » (mention RGE), aux professionnels dans le cadre des dispositifs de qualification des entreprises :
– réalisant des travaux de rénovation énergétique et des audits énergétiques dans les logements ;
– réalisant l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ;
– installant des dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque.
Cet agrément est délivré par arrêté.
Pris en application de ces dispositions, ce texte accorde l’agrément en qualité d’organisme de qualification, pour une durée de cinq ans, à l’organisme ASS QUALITE ENERGIES RENOUVELABLES – QUALIT’ENR (75 009 Paris), pour les dispositifs précités.
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