Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement

JO du 29 novembre 2024

Ce texte modifie l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement.
Il étend le champ d’application de l’arrêté du 9 septembre 2021 en réglementant les caractéristiques et dimensions de l’affichage des avis de consultation prévus par le code de l’environnement.
En ce sens, il prévoit que l’avis de consultation prévu par l’article R. 181-36 du code de l’environnement doit être affiché en format A2 (c’est-à-dire au moins 42 × 59,4 cm). Ces affiches doivent comporter le titre « avis de consultation du public par voie électronique (L. 181-10-1 du code de l’environnement) » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées au II de l’article L. 123-19 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond vert.
Ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024.