Arrêté du 28 mars 2023 portant agrément de APAVE pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

JO du 30 mars 2023 – modifié en dernier lieu au JO du 21 novembre 2024

Ce texte porte agrément et habilitation de l’organisme de contrôle APAVE jusqu’au 31 mars 2025 au titre des dispositions de l’arrêté TMD du 29 mai 2009, de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé) et du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement pour effectuer différentes opérations sur les matériels de transports suivants :
– les citernes, les conteneurs à gaz à éléments multiples et les flexibles ;
– les récipients à pression ;
– les équipements sous pression transportables ;
– les conteneurs pour le transport en vrac ;
– les grands récipients pour vrac (GRV).
Il précise, pour chacun de ces matériels de transports, les actes pour lesquels l’organisme ACI est agréé ainsi que les exigences et procédures qu’il doit respecter.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2023.
Ce texte a été modifié par l’arrêté du 19 novembre 2024 (prise en compte du changement d’organisation du groupe APAVE se matérialisant au sein du texte par le remplacement des termes « APAVE EXPLOITATION FRANCE » par le mot « APAVE »).