Arrêté du 2 octobre 2024 désignant l’organisme en charge du registre national des garanties d’origine de l’électricité produite par n’importe quelle source d’énergie primaire ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables

JO du 4 octobre 2024

Ce texte désigne, pour une durée de cinq ans, l’organisme European Energy Exchange AG (EEX) comme étant celui en charge du registre national des garanties d’origine de l’électricité produite par n’importe quelle source d’énergie primaire ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables.
Les tarifs facturés par cet organisme pour le service de délivrance, de transfert et d’annulation des garanties d’origine de l’électricité produite par n’importe quelle source d’énergie primaire ou par cogénération comportent une part fixe et une part proportionnelle par mégawattheure garanti. Le texte définit les modalités de détermination de ces parts.
Les tarifs facturés par cet organisme pour le service de mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables comportent deux composantes dont le texte détaille la constitution.
Il abroge l’arrêté du 24 août 2018 désignant l’organisme en charge du registre national des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables.