Les plateformes de travail numériques encadrées par une directive européenne
La directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024, relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le lundi 11 novembre 2024.
Ce texte vise à améliorer les conditions de travail et la protection des données à caractère personnel dans le cadre du travail via une plateforme. Pour ce faire, il instaure des droits minimaux s’appliquant à toute personne exécutant un travail via une plateforme dans l’Union européenne qui a ou qui est réputée avoir un contrat de travail ou une relation de travail.
Une définition pour les plateformes de travail numériques
Il définit une plateforme de travail numérique comme étant « une personne physique ou morale fournissant un service qui satisfait à toutes les exigences suivantes :
- il est fourni, au moins en partie, à distance par des moyens électroniques, tels qu’au moyen d’un site internet ou d’une application mobile ;
- il est fourni à la demande d’un destinataire du service ;
- il comprend, en tant qu’élément nécessaire et essentiel, l’organisation du travail exécuté par des individus contre rémunération, que ce travail soit exécuté en ligne ou sur un site précis ;
- il comprend l’utilisation de systèmes de surveillance automatisés ou de systèmes de prise de décision automatisés ».
Statut professionnel, équité et transparence
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