Règlement (UE) 2024/2462 de la Commission du 19 septembre 2024 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acide undécafluorohexanoïque (PFHxA), ses sels et les substances apparentées au PFHxA

JOUE Série L du 20 septembre 2024

Ce texte modifie, au sein du règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), l’annexe XVII « Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux ».
La modification consiste dans l’introduction de restrictions pour la mise sur le marché de l’acide undécafluorohexanoïque (PFHxA), ses sels et les substances apparentées au PFHxA, dans certains produits, en particulier les mousses et concentrés de mousse anti-incendie.
A cet égard, la mise sur le marché ou l’utilisation du PFHxA est interdite à une concentration égale ou supérieure à 25 ppb pour la somme du PFHxA et de ses sels, ou à 1 000 ppb pour la somme des substances apparentées au PFHxA :
– à compter du 10 avril 2026, pour les mousses et concentrés de mousse anti-incendie destinés à l’entraînement et aux essais (à l’exception des essais fonctionnels des systèmes de lutte contre l’incendie, à condition que toutes les émissions soient contenues) ainsi que ceux destinés aux services publics d’incendie (à l’exception des interventions sur des incendies industriels dans des établissements relevant de la directive Seveso 3) ;
– à compter du 10 octobre 2029, pour les mousses et concentrés de mousse anti-incendie utilisés dans le secteur de l’aviation civile.