Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

JO du 5 juillet 2024

Ce texte modifie l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).
En premier lieu, il modernise les modalités de déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses. En ce sens, il prévoit que l’entreprise effectue sa déclaration selon la procédure dématérialisée disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses (https://www.datmd.din.developpement-durable. gouv.fr) en lieu et place de l’utilisation d’un imprimé CERFA. Il organise des dispositions transitoires en permettant aux entreprises, aux fins de la déclaration des incidents et accidents, de transmettre leurs déclarations en utilisant le formulaire CERFA 12252 jusqu’au 31 décembre 2024.
En deuxième lieu, il précise le cadre applicable aux opérations de changement de bouteilles au GPL sur les voies de chemin de fer. Ainsi, il autorise les opérations de chargement ou de déchargement de fûts à pression contenant du GPL (n° ONU 1965) nécessaires au fonctionnement des réchauffeurs d’aiguilles présents sur le réseau ferré. Dans le cadre de ces opérations, les seuls matériels de manutention autorisés sont des grues de levage pourvues d’un limiteur de course.
En dernier lieu, il adapte les dispositions réglementaires relatives au transport de matières dangereuses sur les voies de navigation intérieure au département de la Guyane.