Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d’élagage dans l’environnement de lignes électriques aériennes

JO du 16 juillet 2024

Ce texte définit, pour les élagueuses utilisées pour la réalisation de travaux d’élagage dans l’environnement des lignes aériennes en conducteurs nus sous tension, les modalités des vérifications initiales, périodiques et avant remise en service prévues par l’article R. 4544-25 du code du travail.
Les élagueuses s’entendent comme étant des machines automotrices dont le poste de conduite se situe dans une cabine. Elles sont également équipées d’un mât télescopique dont les caractéristiques permettent d’assurer l’isolation, sur le plan électrique, entre l’outil de coupe et les autres parties de l’équipement de travail, y compris le poste de conduite et sa cabine.
Dans ce cadre, ce texte détermine, pour chacune de ces vérifications, leur contenu, les conditions de leur exécution et leur périodicité.
Concernant spécifiquement la vérification périodique, le texte indique que les élagueuses automotrices font l’objet d’une vérification périodique de type A (notamment contrôle visuel du mât télescopique et essais de fonctionnement du dispositif de déploiement et de repli du mât) au plus tard dans les 12 mois qui suivent la date de la réalisation de la vérification initiale. Cette vérification est renouvelée tous les 12 mois. Elles font également l’objet d’une vérification périodique de type B (notamment contrôle visuel du mât télescopique en position déployée et contrôle de la résistance d’isolement du mât dans certaines configurations) au plus tard dans les 60 mois qui suivent la date de la réalisation de la vérification initiale. Cette vérification est renouvelée au plus tard tous les 60 mois et se substitue à la vérification périodique de type A.
Par ailleurs, ce texte fixe les obligations du responsable de l’opération. Ainsi, la machine doit être munie d’une plaque d’identification portant les mentions prévues aux points 1.7.3 et 3.6.2 de l’annexe 1 prévue à l’article R. 4312-1 du code du travail. Elle est mise à la disposition du vérificateur pendant le temps nécessaire compte tenu de la durée prévisible des essais à réaliser. Par ailleurs, le responsable de l’opération :
– tient à la disposition du vérificateur les éléments d’information et documents énumérés à l’annexe 1 pour la machine concernée. Les opérations à réaliser, en cas d’absence ou d’insuffisance de certaines informations, sont indiquées dans cette annexe ;
– tient à la disposition du vérificateur le personnel formé à la conduite et à la manœuvre de l’élagueuse ;
– met à la disposition du vérificateur les équipements de travail permettant l’exécution de travaux en hauteur pour la réalisation des vérifications.
Il entre en vigueur le 16 janvier 2025.  Les élagueuses en service, au 16 juillet 2024, font l’objet de la visite de vérification périodique de type B au plus tard le 16 juillet 2025.