Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’environnement en vue de favoriser l’implantation des installations industrielles vertes

JO du 6 juillet 2024

En vertu de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après une enquête publique, se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général de l’implantation d’une installation industrielle de fabrication, d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, qui participent aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable (y compris des entrepôts de logistique situés sur le site et nécessaires au fonctionnement de cette installation).
Pris en application de ces dispositions, ce texte fixe, en premier lieu, ces secteurs des technologies favorables au développement durable. Ces secteurs comprennent notamment :
– ceux des technologies de décarbonation du bâtiment, incluant notamment les technologies de matériaux bas-carbone et de matériaux isolants, les pompes à chaleur, et les technologies et les composants électroniques servant à la maîtrise énergétique ;
– ceux des technologies de décarbonation des mobilités, incluant notamment les technologies des véhicules électriques et bas-carbone, incluant les cycles et les technologies de décarbonation des transports ferroviaires, maritimes, fluviaux et aéronautiques.
Il crée en conséquence l’article R. 300-14 du code de l’urbanisme.
En deuxième lieu, il fixe les informations à fournir à l’autorité administrative lui permettant de reconnaitre par anticipation qu’un projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur, dans le cadre de procédures particulières prévues par le code de l’urbanisme ou le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pour faciliter et accélérer l’implantation d’industries vertes.
Les informations à transmettre portent sur :
– les caractéristiques principales du projet et sa raison d’être ;
– le nombre d’emplois que le projet permet de créer et la contribution (avérée, chiffrée et identifiée) que le projet apporte au bassin d’emploi dans lequel il s’inscrit ;
– la description des enjeux attachés au projet urbain ou au programme de développement local ou national dans lequel s’inscrit le projet, et la cohérence du projet avec ces enjeux.
Il crée en conséquence l’article R. 411-6-2 du code de l’environnement.
En dernier lieu, il identifie le préfet en tant qu’autorité compétente pour la délivrance des autorisations d’urbanisme portant sur projet industriel qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale (modification de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme).