Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation
JO du 22 juin 2024
Ce texte modifie les conditions d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation, lequel a pour objet de faciliter le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements et de rénovation des copropriétés en difficulté.
Les modifications portent sur :
– la levée de la condition de ressources permettant d’accéder à ce fonds en ce qui concerne les prêts avance mutation ;
– l’extension de l’éligibilité au fonds de garantie des sociétés de tiers-financement ;
– l’adaptation de la gouvernance relative au conseil de gestion du fonds de garantie pour la rénovation.
Il modifie, en conséquence, les articles D. 312-7-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Il s’applique aux offres de prêt émises à compter du 23 juin 2024.
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