Arrêté du 29 avril 2024 Portant habilitation du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) pour effectuer les évaluations et les vérifications des performances des matériels à gaz prévues à l’article 6 de l’arrêté du 23 février 2018
BO Environnement du 3 mai 2024
Ce texte habilite le Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) jusqu’au 31 mai 2027 pour :
– effectuer les évaluations et les vérifications des performances des matériels à gaz prévues par l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;
– délivrer les certificats de conformité des matériels à gaz.
Il définit les conditions que doit respecter cet organisme pour pouvoir exercer les activités pour lesquelles il est habilité.
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