Arrêté du 23 mai 2024 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements des alertes au ministère de la défense

JO du 30 mai 2024

Ce texte établit la procédure interne de recueil et de traitement des signalements d’alerte émis au ministère de la défense dans le cadre du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022.
La procédure interne de recueil et de traitement des signalements des alertes est ouverte :
– au personnel civil et militaire en fonction au ministère ;
– aux collaborateurs extérieurs et occasionnels du ministère ;
– aux cocontractants et sous-traitants du ministère ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, aux membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de ces cocontractants et sous-traitants ainsi que les membres de leur personnel ;
– aux personnes dont la relation de travail avec le ministère s’est terminée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation ;
– aux personnes qui se sont portées candidates à un emploi au sein du ministère, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature.
Il détermine ainsi :
– l’auteur et les conditions de recevabilité du signalement ;
– l’instruction du signalement :
– la protection et la responsabilité de l’auteur ;
– l’information sur la procédure de signalement.
Il abroge l’arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l’article 8 et du I de l’article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Il s’applique aux signalements émis à compter du 31 mai 2024.