Arrêté du 11 avril 2024 fixant les conditions d’utilisation d’hélicoptères pour des opérations de secours en zone de montagne
JO du 19 avril 2024
Ce texte s’applique à tout exploitant civil d’hélicoptère réalisant, sur le territoire de la République française, des vols de secours urgent en zone de montagne.
De fait, il autorise l’utilisation d’hélicoptères monomoteurs dans le cadre de secours en zone de montagne lorsque le délai de mise à disposition de tout hélicoptère opéré par les services de l’Etat ou de tout hélicoptère civil bimoteur n’est pas compatible avec l’urgence de la mission pour la préservation de vies humaines.
Cette utilisation nécessite la détention par les exploitants concernés d’une autorisation. Dans ce cadre, ce texte encadre les modalités de délivrance et de maintien de validité de ce titre.
Ces dispositions s’appliquent à partir du 25 mai 2024 à l’exception de certaines exigences liées aux conditions de réalisation des vols de secours qui sont applicables à compter du 25 mai 2028.
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