Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement
JO du 31 mars 2024
Ce texte modifie les dispositions du code de l’urbanisme (articles R. 151-53 à R. 421-23-2) et du code de l’environnement (article R. 341-10) relatives aux procédures d’urbanisme dans le cadre des obligations de débroussaillement.
Il ajoute :
– à la liste des annexes au plan local d’urbanisme et à la carte communale les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé ;
– à la liste des servitudes d’utilité publique les servitudes de passage et d’aménagement instituées dans le cadre des obligations de débroussaillement.
En outre, il met en cohérence les régimes de dispense de déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme pour les coupes et abattages d’arbres en espace boisé identifié et en espace boisé classé et ajoute à la liste de ces dispenses le cas des coupes et abattages d’arbres nécessaires à la mise en œuvre d’une obligation légale de débroussaillement.
Enfin, il fait du préfet de département l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation spéciale de travaux en site classé lorsqu’elle est demandée pour l’abattage d’arbres de haute tige dans le cadre de travaux de débroussaillement.
Ces dispositions s’appliquent aux coupes et abattages d’arbres réalisés à compter du 1er avril 2024 ainsi qu’aux demandes d’autorisations spéciales de travaux déposées à compter de cette même date.
Les plus lus…
Article sponsorisé Dans un monde où la sécurité est devenue une priorité absolue pour les entreprises…
Nouvelles activités, nouveaux produits, nouveaux matériaux : trop souvent les efforts des entreprises pour favoriser la transition énergétique se…
Agents chimiques CMR : établir la liste obligatoire des travailleurs exposés avant le 5 juillet 2024
Outre la fixation de nouvelles Vlep, le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 comprend de nouvelles dispositions visant…
Le 22 février 2024 à Valence (Espagne), un incendie meurtrier, fulgurant et dévastateur, anéantit une résidence d’habitation. Se développant…
Quelles mesures les employés peuvent-ils prendre aujourd'hui pour repérer un deepfake ou être alertés en cas de tentative de…
Si la réglementation ne définit pas précisément ce qu’est une maladie professionnelle, certains critères existent néanmoins et les tableaux de…
À lire également