Décision du 30 janvier 2024 portant annexion de fiches techniques au fascicule 2 du guide d’application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux » mentionné à l’article R. 554-29 du code de l’environnement

BO Environnement du 17 février 2024

Ce texte est pris en application de l’arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement, lequel a notamment approuvé le fascicule 2 du guide d’application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux ».
Cet arrêté du 27 décembre 2016 précise que les fiches techniques annexées au guide technique des travaux peuvent être modifiées, ou de nouvelles fiches peuvent être annexées à ce guide, par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Dans ce cadre, ce texte vient annexer, au fascicule 2 précité (figurant en pièce jointe), les fiches techniques suivantes en remplacement de leur version précédente de septembre 2018 :
– « OL-PHO : PHOTOGRAMMÉTRIE » version décembre 2023 ;
– « AT-TED : EXCAVATRICE PAR ASPIRATION UTILISÉE EN TECHNIQUE DOUCE » version décembre 2023 ;
– « ST-FOD : FORAGE DIRIGÉ » version décembre 2023.
Les prescriptions techniques prévues par ces fiches entrent en vigueur le 1er juillet 2024.