Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols »
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire
Dans le cadre de l’objectif fixé par la France d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels,
agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031, ce texte précise les modalités de mise en œuvre de cette réforme.
Il rappelle que cette trajectoire progressive est à territorialiser dans les schémas régionaux puis les documents d’urbanisme.
En particulier, les actions suivantes doivent être mises en place :
– désigner un directeur ou chef de projet pour accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre la réforme ;
– accompagner la consultation des régions sur le projet d’arrêté ministériel listant les projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) d’intérêt général majeur, dont la consommation d’ENAF sera mutualisée dans le cadre d’un forfait national ;
– remonter au Cerema les informations géolocalisées relatives à ces projets ;
– installer la commission régionale de conciliation.
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