Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2024
JO du 26 janvier 2024
Ce texte est pris en application des dispositions du code rural et de la pêche maritime (articles D. 614-44 et suivants) permettant aux exploitants agricoles qui souscrivent des engagements agro-environnementaux en vue de mettre en œuvre une ou plusieurs mesures en faveur de la protection et de l’amélioration de l’environnement de recevoir des aides financières.
Il fixe, pour l’année 2024, les pourcentages de réduction des aides appliqués pour les non-conformités aux exigences définies notamment dans le domaine « santé publique et santé végétale ».
Il détermine, en annexe 2, le classement des cas de non-conformités ainsi que le taux de réduction qui leur est affecté en matière de conditionnalité sociale.
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