Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2024
JO du 26 janvier 2024
Ce texte est pris en application des dispositions du code rural et de la pêche maritime (articles D. 614-44 et suivants) permettant aux exploitants agricoles qui souscrivent des engagements agro-environnementaux en vue de mettre en œuvre une ou plusieurs mesures en faveur de la protection et de l’amélioration de l’environnement de recevoir des aides financières.
Il fixe, pour l’année 2024, les pourcentages de réduction des aides appliqués pour les non-conformités aux exigences définies notamment dans le domaine « santé publique et santé végétale ».
Il détermine, en annexe 2, le classement des cas de non-conformités ainsi que le taux de réduction qui leur est affecté en matière de conditionnalité sociale.
Les plus lus…
Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Commandez la version papier du magazine Face au Risque
pour un confort de lecture optimal.
N.B. Les frais de port sont de 7,50 € TTC,
quel que soit le nombre de magazines commandés.
Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Cette version du magazine numérique vous est proposée en consultation de type "flipbook" (tourné de page, zoom). Chaque numéro acheté sera consultable à partir de l'onglet "Mes magazines numériques" présent dans votre compte.
N.B. Un flipbook n'est pas un fichier PDF téléchargeable.
En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
À lire également
