Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque

JO du 25 novembre 2023

Ce texte prend en compte le risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque.
Dans ce cadre et en premier lieu, il enrichit le code de la construction et de l’habitation de nouvelles dispositions relatives à la prévention des risques cycloniques (création des articles R. 132-2-1 à R. 132-2-5).
Il précise que les zones exposées à un risque cyclonique prévisible sont, compte tenu des observations météorologiques sur les conditions et lieux actuels de formation des cyclones, les territoires des collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.
Ainsi, les dispositions relatives à la prévention des risques cycloniques s’appliquent aux bâtiments suivants lorsqu’ils sont situés dans ces zones :
– bâtiments nouveaux, y compris reconstruits ;
– bâtiments existants modifiés par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles ;
– bâtiments existants faisant l’objet de modifications de structure importantes.
Ces bâtiments sont classés, selon l’importance du risque que leur défaillance fait courir aux personnes ainsi qu’aux intérêts privés ou publics, dans l’une des catégories suivantes :
– 1° Catégorie d’importance I : risque minime pour les personnes ou l’activité économique ;
– 2° Catégorie d’importance II : risque moyen pour les personnes ;
– 3° Catégorie d’importance III : risque élevé en raison de leur importance socio-économique ;
– 4° Catégorie d’importance IV : risque majeur pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l’ordre public.
Un arrêté, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026, précisera notamment :
– le champ d’application des exigences relatives à la prévention des risques cycloniques ;
– la répartition des bâtiments dans les catégories précitées selon leurs fonctions ou leurs dimensions et le nombre de personnes accueillies ;
– les périodes de retour des épisodes cycloniques d’intensité maximale ainsi que les vitesses de vent de référence associées ;
– les règles particulières de construction paracyclonique.
En second lieu, ce texte modifie le code de l’environnement pour opérer un renvoi au sein du code de la construction et de l’habitation s’agissant des règles applicables aux bâtiments soumis à des règles particulières de construction destinées à prévenir le risque cyclonique (création de l’article R. 563-8-2).