Arrêté du 22 novembre 2023 créant une fiche d’opération standardisée d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 29 novembre 2023

En premier lieu, ce texte modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
Il crée la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce ». Il supprime, par ailleurs, la fiche d’opération standardisée BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d’intermittence » à compter du 1er janvier 2024.
En deuxième lieu, il modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Il précise que les opérations engagées qui sont bonifiées jusqu’au 31 décembre 2024 sont celles pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » figurant en annexe V-5, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l’article R. 221-22 du code de l’énergie est conforme à cette charte.
Pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce », le texte prévoit que la bonification porte le volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés par logement et quelle que soit la zone climatique, dès lors que le système récupère en temps réel le signal EcoWatt ou EcoGaz de façon directe ou relayé au sein d’un signal émis par le fournisseur d’énergie et en restitue automatiquement l’information à l’utilisateur.
Ces dispositions sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er décembre 2023.
En dernier lieu, ce texte modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il définit les points à contrôler par contact pour la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce ».