Circulaire du 28 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique et à la géothermie de minime importance ​

BO Transition écologique du 30 novembre 2023

En premier lieu, ce texte précise les missions du référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, créé par l’article 6 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER).
Ce référent a un rôle de facilitateur et d’accompagnateur pour la planification territoriale des énergies renouvelables, en particulier pour les collectivités territoriales, dans un contexte où le développement de ces moyens de production d’énergie est indispensable pour assurer la sécurité d’approvisionnement et lutter contre le réchauffement climatique.
Les préfets de départements sont invités à nommer sans plus attendre ce référent parmi leurs sous-préfets. Il est également demandé d’identifier, au sein de chaque DDT et de chaque DREAL, un correspondant « énergies renouvelables » qui apportera son expertise technique pour appuyer le référent préfectoral dans ses missions.
En deuxième lieu, ce texte complète les modalités de mise en place d’un bilan trimestriel “énergies renouvelables” concernant les projets photovoltaïques, éoliens et de méthanisation, créé par l’instruction du 16 septembre 2022 relative à l’organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l’électricité dans la perspective du passage de l’hiver 2022-2023 et à l’accélération du développement des projets d’énergie renouvelable.
Enfin, il précise le cadre réglementaire relatif à la géothermie en ce qui concerne notamment la procédure d’ouverture de travaux d’exploitation d’un gîte géothermique.
Il annonce en particulier la publication prochaine d’un décret visant à modifier certaines procédures applicables en matière de géothermie de minime importance (obligation de certification pour les travaux de forage, possibilité pour l’exploitant de modifier une installation ou ses conditions d’exploitation, possibilité pour le préfet de soumettre un projet d’installation à une demande d’examen au cas par cas exceptionnelle si ce dernier est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement en raison de sa localisation notamment).