Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l’office anti-cybercriminalité

JO du 25 novembre 2023

Ce texte crée un office anti-cybercriminalité (OFAC) rattaché à la direction générale de la police nationale (direction nationale de la police judiciaire) relevant du ministère de l’intérieur.
L’office contribue à la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la cybercriminalité et aux actions de prévention en la matière.
Il a pour domaine de compétence les infractions spécifiques à la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication, sans préjudice de celui des services de l’Etat chargés de la prévention et de la détection des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. Il est également compétent pour intervenir sur les infractions dont la commission est facilitée par l’utilisation de ces technologies.
Dans ce cadre, ce texte détaille les missions et l’organisation de cette instance.
Il modifie de nombreux textes pour tenir compte de cette nouvelle entité.
Il abroge le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d’un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.
Il entre en vigueur le 1er décembre 2023 et s’applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.