Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
JO du 31 mars 2007 – modifié en dernier lieu au JO du 30 décembre 2023
Pris en application du décret n° 2007-243 du 23 février 2007, ce texte présente en annexe les opérations associées aux différentes charges que l’exploitant doit évaluer conformément à l’article 2 du décret et qui concernent :
– le démantèlement des installations nucléaires de base
– la gestion des combustibles usés
– la reprise et le conditionnement des déchets anciens
– la gestion à long terme des colis de déchets radioactifs
– la surveillance après fermeture des stockages.
Il définit la structure du rapport, mentionné à l’article 20 de la loi du 28 juin 2006 et consacré à l’évaluation des charges et au calcul des provisions afférentes à ces charges.
Il a été modifié par :
– l’arrêté du 24 mars 2015 ;
– l’arrêté du 29 décembre 2017 ;
– l’arrêté du 28 décembre 2018 ;
– l’arrêté du 1er juillet 2020 ;
– l’arrêté du 27 décembre 2023 (modification d’une disposition à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base).
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