Règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE

JOUE L234 du 22 septembre 2023

Ce texte modernise le cadre réglementaire pour la mise en place d’un réseau global et complet d’infrastructures pour carburants alternatifs dans l’ensemble de l’Union, pour les véhicules routiers, les trains, les navires et les aéronefs en stationnement.
En particulier, il fixe des objectifs nationaux contraignants menant au déploiement, de manière échelonnée, d’infrastructures pour carburants alternatifs pour :
– les infrastructures de recharge électrique réservées aux véhicules légers électriques ;
– les infrastructures de recharge électrique réservées aux véhicules utilitaires lourds électriques ;
– les infrastructures de ravitaillement en hydrogène des véhicules routiers ;
– l’alimentation électrique à quai dans les ports maritimes ;
– l’alimentation électrique à quai dans les ports de navigation intérieure ;
– l’approvisionnement en méthane liquéfié dans les ports maritimes ;
– la fourniture d’électricité aux aéronefs en stationnement.
Il établit également des spécifications techniques communes et des exigences en matière d’information des utilisateurs, de fourniture des données et de paiement applicables aux infrastructures pour carburants alternatifs.
Il fixe des règles relatives aux cadres d’action nationaux devant être adoptés par les États membres, y compris des règles relatives au déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs dans des secteurs pour lesquels aucun objectif contraignant à l’échelle de l’Union n’est fixé et pour l’établissement de rapports sur le déploiement des infrastructures concernées.
Il prévoit un mécanisme d’établissement de rapports visant à encourager la coopération et garantit un suivi rigoureux des progrès accomplis. Ce mécanisme d’établissement de rapports prend la forme d’un processus de gouvernance structuré, transparent et itératif entre la Commission et les États membres en vue de la finalisation des cadres d’action nationaux, en tenant compte des stratégies locales et régionales de déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs, et de leur mise en œuvre ultérieure, ainsi que des actions correspondantes de la Commission pour concourir au déploiement cohérent et plus rapide d’infrastructures pour carburants alternatifs dans les États membres.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 13 avril 2024, date à laquelle sont abrogés :
– la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs ;
– le règlement 2019/1745 du 13 août 2019 complétant et modifiant la directive 2014/94/UE en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l’alimentation électrique à quai des bateaux de la navigation intérieure, l’alimentation en hydrogène pour le transport routier et l’alimentation en gaz naturel pour le transport routier et par voie d’eau ;
– le règlement 2021/1444 du 17 juin 2021 complétant la directive 2014/94/UE en ce qui concerne les normes relatives aux points de recharge pour les bus électriques.