Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d’émissions générés par des projets sur le territoire de l’Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d’aéronefs prévu à l’article R. 229-102-7 du code de l’environnement
JO du 31 août 2023
Ce texte modifie l’arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d’émissions générées par des projets sur le territoire de l’Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d’aéronefs prévu à l’article R. 229-102-7 du code de l’environnement.
Il précise que le prix plafond de la tonne de dioxyde de carbone pour les projets mis en œuvre sur le territoire de l’Union européenne est apprécié en prenant en compte la majoration du montant de crédits carbone prévue à l’article R. 229-102-8 du code de l’environnement pour les projets respectant les critères favorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
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