Règlement délégué (UE) 2023/1642 de la Commission du 14 juin 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 en ce qui concerne la modernisation du fonctionnement du registre de l’Union
JOUE L206 du 21 août 2023
Ce texte modifie le règlement délégué 2019/1122 du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union, lequel garantit notamment la comptabilisation exacte des transactions effectuées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne.
Les modifications consistent notamment à :
– tenir compte de la modernisation de l’infrastructure informatique du registre de l’Union. En particulier, le texte conserve l’ensemble des contrôles prescrits par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 qui garantissent l’absence d’irrégularités lors de la délivrance, le transfert ou l’annulation de quotas ;
– rendre obligatoire le recours à des listes de comptes de confiance pour les transactions dépassant un seuil donné ;
– ajouter une exigence pour recenser les transactions portant sur des quotas d’émission qui ont lieu entre titulaires de compte appartenant au même groupe. Jusqu’à présent, des informations relatives à la structure des groupes ne sont requises que pour les comptes de dépôt d’exploitant. Le texte met donc en place une exigence selon laquelle ces informations sont fournies également pour les comptes de négociation ;
– ajouter le Parquet européen à la liste des entités pouvant obtenir des données provenant du registre de l’Union.
Les plus lus…
Si la réglementation ne définit pas précisément ce qu’est une maladie professionnelle, certains critères existent néanmoins et les tableaux de…
Construction bois, véhicules électriques, JOP 2024 : le lieutenant-colonel Fabien Moigne, chef du Bureau Prévention de la Brigade de sapeurs-pompiers…
Un centre de sécurité opérationnelle, aussi appelé Security Office Center (SOC) est un dispositif de maîtrise des risques déployé dans…
Dans notre précédent numéro (Face au Risque n° 599), nous traitions de l'inspection / la fouille des véhicules extérieurs…
Les conditions à remplir pour qu'il y ait reconnaissance d'un accident du travail. Pour…
La pénurie d’agents de sécurité privée constitue un enjeu important dans le contexte des JOP 2024. Frank Lambrigts, président de…
À lire également