Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l’électricité et du gaz
JO du 20 août 2023
Ce texte modifie le code général des collectivités territoriales (articles R. 2333-105 et suivants) afin d’indiquer que les redevances, dues en raison de l’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l’électricité et du gaz, peuvent être dues aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes, en lieu et place des communes et des départements.
Il prévoit, par ailleurs, que le montant de la redevance pour travaux (dans le cadre d’une occupation temporaire du domaine public) est fixé par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical concerné.
Il précise, enfin, les dispositions applicables au calcul de ce montrant (plafond à respecter).
Les délibérations des organes délibérants des communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicat mixtes prises sur le fondement de ce texte entrent en vigueur, au plus tôt, le 1er janvier 2024.
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