Tests d’alcoolémie sur les clients : est-ce possible ?
Réaliser des tests d’alcoolémie sur les clients en état d’ébriété présents dans l’entreprise : ce que dit la réglementation.
Il n’existe pas de réglementation spécifique sur la possibilité de faire réaliser des tests d’alcoolémie sur les clients d’une entreprise. Cette pratique n’est toutefois interdite par aucune disposition réglementaire.
La mise en place d’un contrôle d’alcoolémie
Pour mettre en place un contrôle d’alcoolémie des clients par l’employeur, il y a lieu de s’inspirer de la réglementation (articles L.1321-1 et suivants et R.4228-20 du code du travail), de la jurisprudence et des bonnes pratiques applicables.
À ce titre :
- le contrôle d’alcoolémie doit être utilisé uniquement pour établir sur le lieu de travail l’état d’ébriété d’un client qui n’apparaîtrait pas en mesure de participer à une activité ou qui serait susceptible de constituer un danger pour les autres ou pour lui-même. Il est donc exclu de procéder au contrôle de l’alcoolémie de l’ensemble des clients présents ;
- le contrôle d’alcoolémie et ses modalités doivent être fixés par écrit dans le règlement intérieur ou dans une note communiqué(e) aux clients au préalable ;
- la procédure doit ensuite être mise en œuvre de telle façon que l’intéressé puisse contester le contrôle (en demandant une contre-expertise ou en exigeant de passer un second test par exemple) ;
- la présence d’un tiers est fortement recommandée ;
- l’alcootest ou l’éthylomètre peuvent être utilisés par un membre du personnel qualifié pour ce faire ;
- les résultats des tests sont confidentiels ;
- en cas de refus de se soumettre du client, il n’est pas possible de le forcer. Il doit à titre de mesure de prévention être écarté et faire l’objet d’une prise en charge médicale si on état le nécessite.
Morgane Darmon
Consultante experte au service Assistance réglementaire de CNPP Conseil & Formation
Les plus lus…
Les conditions à remplir pour qu'il y ait reconnaissance d'un accident du travail. Pour…
La pénurie d’agents de sécurité privée constitue un enjeu important dans le contexte des JOP 2024. Frank Lambrigts, président de…
Réunions, séminaires, formations, cocktail, afterwork, dîner, Metafore propose trois sites dédiés à l’événementiel corporate haut de gamme dans ou aux…
Bénéficiant de nombreuses infrastructures sportives ou d’accueil comme le Stade de France et le village des athlètes, la Seine-Saint-Denis est…
CVC, courants forts, courants faibles, sûreté, sécurité incendie, portes automatiques, optimisation énergétique… : Snef Maintenance intervient pour des contrats de…
Shiseido est un groupe japonais qui fabrique des parfums et des cosmétiques en France pour les commercialiser dans le monde…