Règlement d’exécution (UE) 2023/1162 de la Commission du 6 juin 2023 relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données de comptage et de consommation

JOUE L154 du 6 juin 2023

Ce texte est pris en application de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.
En premier lieu, il fixe des exigences d’interopérabilité ainsi que des règles relatives à des procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès des clients finaux et des parties éligibles aux données de comptage et de consommation d’électricité.
Afin de garantir l’application des exigences d’interopérabilité, il établit un modèle de référence pour les données de comptage et de consommation, qui définit les règles et procédures que les États membres appliquent pour permettre l’interopérabilité.
Il énumère les acteurs du marché de l’électricité concernés ainsi que les rôles et responsabilités qu’ils exercent individuellement ou conjointement.
Ces dispositions entrent en vigueur le 5 juillet 2023. Celles relatives à la mise en œuvre du modèle de référence s’appliquent à compter du 5 janvier 2025.