Arrêté du 28 février 2023 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022

JO du 3 mars 2023

Ce texte modifie l’arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
Il complète les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de cette filière par de nouvelles exigences.
Celles-ci portent notamment sur :
* le rappel selon lequel lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour les mêmes catégories de produits et matériaux, les obligations du cahier des charges sont évaluées pour chacun des éco-organismes selon les quantités de produits et matériaux de construction mis sur le marché l’année précédente par leurs adhérents respectifs ;
* la précision selon laquelle lorsque l’éco-organisme pourvoit à l’enlèvement et au traitement de déchets issus de PMCB, il s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour prendre en charge ces déchets dans un délai raisonnable et en tout état de cause n’excédant pas 60 jours à compter de la date de signature par le gestionnaire de l’installation de reprise du contrat établi en application de l’article R. 541-105 du code de l’environnement. Lorsque l’éco-organisme couvre les coûts de gestion des déchets issus de PMCB, il est tenu de couvrir ces coûts au plus tard le lendemain de la signature par le gestionnaire de l’installation de reprise du contrat ;
* l’ajout des modalités en application desquelles l’éco-organisme couvre les coûts supportés par les gestionnaires des installations de reprise ou pourvoit à cette reprise.